Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les services en toxicomanie ou en jeu pathologique doivent être offerts par l’exploitant dans le cadre d’un programme visant essentiellement une clientèle présentant une problématique dominante en toxicomanie ou en jeu pathologique.
Si l’exploitant offre des services à plus d’un type de clientèle, il doit regrouper les services offerts dans le cadre de ce programme à l’intérieur d’une unité distincte et ne peut être titulaire du certificat de conformité visé à l’article 346.0.3 de la Loi qu’à l’égard de ce programme.
D. 569-2010, a. 3.
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